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Les Contribuables Dans Les Cas Suivants, Conformément Aux Autorités Fiscales Compétentes De Pays Approuvés Le Montant Imposable De Payer Des Imp?ts

2007/6/25 12:00:00 6351

  (一)經(jīng)縣(市)國家稅務(wù)機關(guān)批準(zhǔn),不設(shè)置帳簿的;    (二)應(yīng)當(dāng)設(shè)置但未設(shè)置帳簿的;    (三)雖設(shè)置帳簿,但帳目混亂或者成本資料、收入憑證、費用憑證殘缺不全,難以查核的;    (四)發(fā)生納稅義務(wù),未按規(guī)定期限辦理納稅申報,經(jīng)主管國家稅務(wù)機關(guān)責(zé)令限期申報,逾期仍不申報的;     (五)未取得營業(yè)執(zhí)照從事經(jīng)營的納稅人和跨縣(市)經(jīng)營的納稅人,逾期未進行納稅清算的;    (六)合資企業(yè)的合作者采取產(chǎn)品分成方式分得產(chǎn)品的;    (七)企業(yè)取得的收入為非貨幣資產(chǎn)或者為某項權(quán)益的;    (八)應(yīng)繳稅的外國企業(yè)常駐代表機構(gòu),不能提供準(zhǔn)確的證明文件和正確的申報收入額,或者不能提供準(zhǔn)確的成本、費用憑證的,應(yīng)當(dāng)按主管國家稅務(wù)機關(guān)的審查意見,依照核定的收入額或者費用發(fā)生額核算應(yīng)稅收入

De calcul et de paiement; services services) 9 (projet de contrat de travail ou de étrangers pour les projets de génie de fournir un accès précis, tels que, par exemple, ne fournit pas de recettes de co?t devraient, de frais de coupons, de ne pas calculer correctement le montant de l'imp?t sur le revenu fiscal national conformément, approuvés par l'autorité compétente pour le calcul de la marge bénéficiaire des revenus imposables et de payer

(dans dix entreprises) de l'entreprise ou étrangers établis sur le territoire de la Chine engagés dans la production, les entreprises liées et de locaux commerciaux, un mécanisme de service entre entreprises indépendantes conformément aux échanges, non pour des pactions commerciales entre ou de payer le prix, les co?ts et de réduire la valeur imposable de l'Autorité fiscale conformément nationale compétente, après ajustement raisonnable doit être les recettes de la taxe à payer ou le revenu

    

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I) Si le contribuable ne paie pas l 'imp?t dans le délai prescrit, le débiteur ou le représentant de l' imp?t qui ne s' acquitte pas de l 'imp?t dans le délai prescrit, en sus du paiement ou du règlement de l' imp?t dans les délais fixés par l 'administration fiscale, est tenu de payer à compter de la date de l' immobilisation un arriéré de deux mille pour cent de l 'imp?t impayé.Ii) Les contribuables qui, en raison de difficultés particulières, ne sont pas en mes