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Quelle Est La Date à Laquelle L 'Obligation Fiscale De L' Imp?t Sur L 'Utilisation Des Terres Est Contractée?
La taxe foncière est payée à l 'expiration d' un an à compter de la date de l 'approbation de l' expropriation.
131. Couteau 10.
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2007/6/25 13:11:00
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