Comment Procéder à L 'Enregistrement Des Imp?ts?
Les entreprises (y compris les entreprises d 'investissement étranger, les entreprises d' investissement de la région de Hong Kong et de Macao) qui exercent des activités productives dans la Ville, les succursales comptables non indépendantes et les contribuables qui n 'exercent pas de production ou d' exploitation dans la ville mais qui sont assujettis à des obligations fiscales et à des déductions, les débiteurs et les débiteurs sont enregistrés auprès de la Section des déclarations fiscales de l 'administration fiscale locale du lieu d' exploitation ou de travail dans un délai de 30 jours à compter de la date de la délivrance de la licence d 'exploitation ou de la création des autorités compétentes.
手續(xù)如下: 1.需提供有關(guān)證件、資料交稅務(wù)機(jī)關(guān)審核 (1.)內(nèi)資單位應(yīng)提供以下證件、資料: 營(yíng)業(yè)證明或有關(guān)部門(mén)批準(zhǔn)成立證明 有關(guān)合同、章程、協(xié)議書(shū) 銀行開(kāi)戶(hù)許可證 委托法人或負(fù)責(zé)人身份證 單位公章和財(cái)務(wù)專(zhuān)用章 房屋產(chǎn)權(quán)證書(shū)或租房協(xié)議 技術(shù)監(jiān)督局頒發(fā)的全國(guó)統(tǒng)一代碼證書(shū) 稅務(wù)機(jī)關(guān)要求提供的其他證件、資料 (2.)外商投資企業(yè)分支機(jī)構(gòu)應(yīng)提供以下證件、資料: 由企業(yè)董事會(huì)簽署的外商投資企業(yè)分支機(jī)構(gòu)申請(qǐng)登記證件 企業(yè)總機(jī)構(gòu)營(yíng)業(yè)執(zhí)照 分支機(jī)構(gòu)營(yíng)業(yè)執(zhí)照 總機(jī)構(gòu)的合同、章程(獨(dú)資企業(yè)可免提供合同) 銀行開(kāi)戶(hù)許可證 技術(shù)監(jiān)督局頒發(fā)的全國(guó)統(tǒng)一代碼證書(shū) 稅務(wù)機(jī)關(guān)要求提供的其他證件、資料 2.填報(bào)《稅務(wù)登記表》
L 'administration fiscale doit, dans les 30 jours qui suivent la réception du formulaire d' enregistrement des imp?ts, des pièces justificatives et des renseignements fournis par le contribuable, les enregistrer et délivrer des documents et des renseignements tels que le certificat d 'enregistrement des imp?ts et ses copies ou le certificat d' enregistrement des imp?ts de la succursale d 'une société d' investissement étranger, ainsi que des copies des factures.
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