1) innovations et pratiques: fabrication, utilisation, promesse de vente, vente, importation;

Lorsque de nouveaux brevets d 'invention et de mise en ?uvre sont accordés, aucune unité ou personne ne peut, sans l' autorisation du titulaire du brevet, fabriquer, utiliser, promettre de vendre, de vendre, d 'importer ses produits brevetés à des fins commerciales de production, ni utiliser ses méthodes de brevet, ni utiliser, promettre de vendre, de vendre, d' importer ou d 'importer des produits directement obtenus selon cette méthode, sauf disposition contraire de la présente loi.

     （2）外觀設(shè)計(jì)：制造、銷(xiāo)售、進(jìn)口。

Lorsqu 'un brevet d' architecture esthétique est accordé, aucune unité ou personne ne peut mettre en ?uvre son brevet sans l 'autorisation du titulaire du brevet, c' est - à - dire fabriquer, vendre ou importer des produits d 'architecture esthétique à des fins de production ou d' exploitation.

Le brevet est un droit exclusif conféré par l 'administration des brevets du Conseil des affaires d' état au titulaire du brevet conformément à la procédure prévue par la loi.

C'est le droit de propriété intangible, par rapport à des biens corporels, et présentant l'une des caractéristiques suivantes

　?。?）具有獨(dú)占性。所謂獨(dú)占性亦稱(chēng)壟斷性或?qū)Ｓ行浴?zhuān)利權(quán)是由政府主管部門(mén)根據(jù)發(fā)明人或申請(qǐng)人的申請(qǐng)，認(rèn)為其發(fā)明成果符合專(zhuān)利法規(guī)定的條件，而授予申請(qǐng)人或其合法受讓人的一種專(zhuān)有權(quán)。它專(zhuān)屬權(quán)利人所有，專(zhuān)利權(quán)人對(duì)其權(quán)利的客體（即發(fā)明創(chuàng)造）享有占有、使用、收益和處分的權(quán)利。

　?。?）具有時(shí)間性。所謂專(zhuān)利權(quán)的時(shí)間性，即指專(zhuān)利權(quán)具有一定的時(shí)間限制，也就是法律規(guī)定的保護(hù)期限。各國(guó)的專(zhuān)利法對(duì)于專(zhuān)利權(quán)的有效保護(hù)期均有各自的規(guī)定，而且計(jì)算保護(hù)期限的起始時(shí)間也各不相同。我國(guó)《專(zhuān)利法》第四十二條規(guī)定：“發(fā)明專(zhuān)利權(quán)的期限為20年，實(shí)用新型和外觀設(shè)計(jì)專(zhuān)利權(quán)的期限為10年，均自申請(qǐng)日起計(jì)算?！?/font>

　　（3）具有地域性。所謂地域性，就是對(duì)專(zhuān)利權(quán)的空間限制。它是指一個(gè)國(guó)家或一個(gè)地區(qū)所授予和保護(hù)的專(zhuān)利權(quán)僅在該國(guó)或地區(qū)的范圍內(nèi)有效，對(duì)其他國(guó)家和地區(qū)不發(fā)生法律效力，其專(zhuān)利權(quán)是不被確認(rèn)與保護(hù)的。如果專(zhuān)利權(quán)人希望在其他國(guó)家享有專(zhuān)利權(quán)，那么，必須依照其他國(guó)家的法律另行提出專(zhuān)利申請(qǐng)。除非加入國(guó)際條約及雙邊協(xié)定另有規(guī)定之外，任何國(guó)家都不承認(rèn)其他國(guó)家或者國(guó)際性知識(shí)產(chǎn)權(quán)機(jī)構(gòu)所授予的專(zhuān)利權(quán)。