La Commission Européenne Publie Un Résumé De L 'état D' Avancement Des Négociations Sur L 'Accord De Partenariat Patlantique Pour Le Commerce Et L' Investissement
L 'adresse suivante: < p > dans ce monde, a = target = "blank" href = "http: / / m.pmae.cn /" > vêtements / a > A = target = "ubank" href = "http: / / m.pmae.cn / > Chaussures / a > est un résumé des progrès réalisés dans les négociations sur les accords de partenariat commercial et d' investissement patlantiques.
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< p > Le Comité exécutif de l 'Union européenne publie un résumé des progrès accomplis depuis le sixième cycle de négociations de l' accord de partenariat patlantique sur le commerce et l 'investissement avec les états - Unis (tat of play of titip Negotiations after the 6th round):
<p> 一、市場進入部分摘要如下:(一)貨品貿(mào)易:雙方討論可能針對農(nóng)產(chǎn)品及葡萄酒訂定特別條款,以及非關稅貿(mào)易障礙等;(二)關稅:雙方已交換初始回應清單(initial tariff offers)并討論其技術層面問題;(叁)服務業(yè):雙方已就以下議題討論條文內(nèi)容:跨境服務業(yè)貿(mào)易、金融服務業(yè)、電信服務業(yè)(條款內(nèi)容已開始撰擬)、電子商務;并就歐盟對金融服務業(yè)及通訊業(yè)雙方法規(guī)合作(regulatory cooperation)之政策立場(position papers)交換意見,亦就專業(yè)服務業(yè)進行討論;(四)服務業(yè)及投資:雙方已就服務業(yè)與投資市場進入提出回應清單(offers for liberalisation/access to the market),將就回應清單內(nèi)容進一步討論,并討論服務業(yè)與投資專章之架構;(五)投資保護:此節(jié)執(zhí)委會刻正就公眾諮詢意見作整理,雙方將俟報告結果再討論;(六)公共採購:雙方刻就特許/公私合營(Concessions/Public Private Partnership)系
Système de discussion et de discuter de questions liées à l'accès au marché, comprenant: l'achat du Gouvernement, le Gouvernement fédéral le financement de marché, les marchés publics et les marchés publics dans l'état.
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<p> 二、法制規(guī)章(Regulatory Component)部分摘要如下:(一)規(guī)章統(tǒng)合(regulatory coherence):雙方就上游法制規(guī)章合作交換意見;(二)貿(mào)易技術規(guī)章障礙(TBT):雙方就條文草擬內(nèi)容作討論;(叁)防疫及檢疫(SPS):雙方就產(chǎn)品同等性、查核及驗證等作討論;(四)部門別:討論有關<a target="_blank" href="//m.pmae.cn/">紡織</a>品、化學品、藥品、化妝品、醫(yī)療器材、汽車、資通訊產(chǎn)品、電子產(chǎn)品及農(nóng)藥等討論相關標準、標示及技術合作等問題。
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<p> 三、貿(mào)易規(guī)則及合作(Rules, Principles, and Modes of Cooperation)摘要如下:(一)能源及塬物料:雙方就離案風險控管及安全(off shore risk management and safety)作討論;(二)永續(xù)發(fā)展、勞工與環(huán)保:雙方就勞工與環(huán)?!皭盒愿偁帯?race-to-the-bottom)現(xiàn)象交換意見,符合核心勞工標準、自然資源保護(野生動物、漁、木材等)議題及全球貿(mào)易有關之永續(xù)發(fā)展加以討論;(叁)塬產(chǎn)地規(guī)則:雙方就草擬條文內(nèi)容作討論;(四)競爭:雙方討論國營企業(yè)(SOEs)議題;(五)智慧財產(chǎn)權:討論地理標示(GIs)等議題;(六)討論中小企業(yè)之合作及資訊分享;(七)貿(mào)易補償(trade remedies):就美方提出之防衛(wèi)措施(safeguards)內(nèi)容討論;(八)關務及貿(mào)易便捷化:雙方就合作及交換資訊等作討論;(九)爭端解決(State to State):雙方已提出條文草案;(十)法制(legal and institutional issues):討論美方提出有關<a href="//m.pmae.cn/news/index_q
. - ASP "> < / a > exception fiscale (Tax exceptions) de la proposition.
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