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L 'Entreprise D' Investissement étranger N 'A Pas Conclu De Contrat D' Utilisation De Terrain Avec Le Service National De L 'Immobilier, Le Trésor N' A Pas Fait De Contrepartie De Ses Cotisations, Et Comment L 'Entreprise Verse - T - Elle Ses Cotisations?
Dans l 'attente de la conclusion du contrat d' utilisation, l 'Autorité fiscale compétente approuve provisoirement les cotisations dues par ces entreprises.
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