L 'article premier de la loi sur l' examen administratif de la République populaire de Chine établit ce régime afin de prévenir et de réparer des actes administratifs illégaux ou injustifiés, de protéger les droits et les intérêts légitimes des citoyens, des personnes morales ou d 'autres organisations, de garantir et de surveiller l' exercice par l 'administration de la sécurité du travail des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.

Les citoyens, les personnes morales ou d 'autres organisations considèrent que des actes administratifs spécifiques de l' administration de la sécurité du travail constituent une violation de leurs droits et intérêts légitimes.

　　第三條 公民、法人或者其他組織對(duì)勞動(dòng)保障行政部門作出的下列具體行政行為不服，可以申請(qǐng)行政復(fù)議：　　（一）對(duì)勞動(dòng)保障行政部門作出的警告、罰款、沒(méi)收違法所得、沒(méi)收非法財(cái)物、責(zé)令停產(chǎn)停業(yè)、吊銷許可證等行政處罰決定不服的；　　（二）認(rèn)為符合法定條件，申請(qǐng)勞動(dòng)保障行政部門辦理許可證、資格證等行政許可手續(xù)，勞動(dòng)保障行政部門拒絕辦理或者在法定期限內(nèi)沒(méi)有依法辦理的；　　（三）對(duì)勞動(dòng)保障行政部門作出的有關(guān)許可證、資格證等變更、中止、取消的決定不服的；　?。ㄋ模┱J(rèn)為符合法定條件，申請(qǐng)勞動(dòng)保障行政部門審批、審核、登記有關(guān)事項(xiàng)，勞動(dòng)保障行政部門沒(méi)有依法辦理的；　?。ㄎ澹┱J(rèn)為勞動(dòng)保障行政部門侵犯合法的用人自主權(quán)、工資分配權(quán)等經(jīng)營(yíng)自主權(quán)的；　?。┥暾?qǐng)勞動(dòng)保障行政部門依法履行保

A) des fonctions statutaires telles que la protection du droit des travailleurs à la rémunération du travail, au repos et à la sécurité sociale, que l 'administration de la sécurité du travail ne s' est pas acquittée conformément à la loi;

Les citoyens, les personnes morales ou d 'autres organisations qui considèrent que des actes administratifs spécifiques de l' administration de la sécurité du travail ne sont pas conformes à d 'autres textes normatifs que les lois, les règlements, les règlements et les documents du Conseil d' état peuvent demander à l 'organe de révision de la sécurité du travail de les examiner en même temps que le réexamen administratif d' un acte administratif donné.

l'article 5, ou d'autres personnes morales, les citoyens, les organisations sur les questions suivantes, de ne pas demander le réexamen administratif: (et les employeurs de travailleurs entre autres) et des lois et règlements juridiques dans la mise en ?uvre de la sécurité du travail, de documents normatifs sur le travail (deuxième différend; ). L'identification de la Commission d'identification mobile contre la conclusion de degré de handicap; (III) sur le conflit du travail de la Commission d'arbitrage de la décision ou de la décision n'est pas satisfaite de la procédure; (quatre de la Cour de justice à la population de l'administration)