Quelles sont les conditions à remplir pour la création d 'une entreprise par le biais de coentreprises sino - étrangères?

sino - étrangère adopter le mode de création d'une entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes: (

sociale conforme) (2 économique

(3) Les entreprises conforme avec la qualification juridique de s'acquitter, de contrat

§ 1013, § 104) possède des biens et une capacité d 'activité civile correspondant à la taille de l' entreprise.

Les contrats et statuts de l 'entreprise sont conformes au droit des entreprises d' investissement étranger et reflètent l 'esprit d' égalité et d 'avantages mutuels.

（6）中外合資經(jīng)營(yíng)企業(yè)的注冊(cè)資本和投資總額的比例，應(yīng)當(dāng)遵守如下規(guī)定：①投資總額在300萬(wàn)美元以下（含300萬(wàn)美元的），其注冊(cè)資本至少應(yīng)占投資總額的十分之七 ；②投資總額在300萬(wàn)美元以上至1000萬(wàn)美元（含1000萬(wàn)美元）的，其注冊(cè)資本至少應(yīng)占投資總額的二分之一，其中投資總額在420萬(wàn)美元以下的，注冊(cè)資本不得低于210萬(wàn)美元；③投資總額在1000萬(wàn)美元以上至3000萬(wàn)美元（含3000萬(wàn)美元）的，其注冊(cè)資本至少應(yīng)占投資總額的五分之二，其中投資總額在1250萬(wàn)美元以下的，注冊(cè)資本不得低于500萬(wàn)美元；④投資總額在3000萬(wàn)美元以上的，其注冊(cè)資本至少應(yīng)占投資總額的三分之一，其中投資總額在3600萬(wàn)美元以下的，注冊(cè)資本不得低于1200萬(wàn)美元。

entreprises dans l'entreprise commune (7) de l'étranger, l'investissement dans le capital social de la proportion