La demande d 'approbation du chapitre IV \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \\ \\\\\\\\\\\\\\

　　　　第十四條 須請(qǐng)示審批事項(xiàng)如下：　　1.職務(wù)及重要人事安排；　　2.各種制度性規(guī)定的變更；　　3.重要契約的締結(jié)、解除與變更；　　4.訴訟行為；　　5.與政府機(jī)構(gòu)有關(guān)的各種重要的請(qǐng)求回執(zhí)、申請(qǐng)等等；　　6.土地、建筑物以及事務(wù)所權(quán)利的購(gòu)買與轉(zhuǎn)讓；　　7.大額饋贈(zèng)、謝禮、以及宣傳廣告費(fèi)用的開支；　　8.分支機(jī)構(gòu)的增減與升降；　　9.預(yù)算與決算事宜；　　10.借款與貸款，以及借貸銀行的開設(shè)與變更；　　11.重要或高額物品的采購(gòu)，不急用或不需要物品的轉(zhuǎn)讓或廉價(jià)出售；　　12.定期或不定期刊物發(fā)刊、修改與廢除，以及費(fèi)用開支的修訂；　　13.有關(guān)公司經(jīng)營(yíng)的重要計(jì)劃與企劃；　　14.其他上述未涉及的重要事項(xiàng)。

13 \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \\ \

consulter l'article seizième d'approbation des propositions d'instruments doit être soigneusement, afin de

Article 17 de réception tout en question, il convient de propositions au moyen d'un instrument, par l'autorité compétente

Si la situation d'urgence, sous la forme d'instructions permet de diriger les instruments non, mais après la proposition de rapport écrit doit dès que possible pour instruments.

Le texte de l 'instrument proposé comprend le titre, le texte, la justification, la justification et les appendices.

Les propositions devraient être présentées en plusieurs exemplaires et communiquées aux services compétents, tels que les services opérationnels, les services de publication, les services administratifs et financiers, etc.

de l'article 19 de la proposition doit indiquer le numéro de demande de documents, de rédaction ou demandeur, des branches et secteurs,

l'article 20 Réception tout le contenu une fois par leurs supérieurs de reconna?tre et de prendre une décision, par demande de proposition de substitution (copie) Réponse de retour, et demander des instructions

l'article 21 de la proposition de demander des instructions à l'origine par