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Le Droit Des Marques

2009/1/3 15:47:00 41956

En vertu de notre législation sur les marques, les conditions et procédures applicables aux demandes de brevets de marques déposées par des parties étrangères sont pour l 'essentiel les mêmes que celles de nos parties nationales.

En règle générale, il y a six procédures:

      1申請(qǐng)商標(biāo)注冊(cè)。即商標(biāo)注冊(cè)申請(qǐng)人按法律規(guī)定的條件向商標(biāo)局請(qǐng)求確認(rèn)商標(biāo)權(quán)。

      2初步審定,指商標(biāo)局對(duì)申請(qǐng)注冊(cè)的商標(biāo)是否符合商標(biāo)法規(guī)定的注冊(cè)條件加以審查。

      3公告。指經(jīng)過(guò)初步審定的商標(biāo)在商標(biāo)局編印的定期刊物《商標(biāo)公告》上進(jìn)行公告,征詢社會(huì)各方面的意見(jiàn),協(xié)助商標(biāo)局進(jìn)行審查。我國(guó)對(duì)申請(qǐng)注冊(cè)的商標(biāo)在初步審定并公告時(shí)采用申請(qǐng)?jiān)谙鹊脑聪壬暾?qǐng)者獲得商標(biāo)權(quán)。

      4駁回申請(qǐng)。指在初步審定程序中,凡不符合商標(biāo)法的規(guī)定或者同他人在同一種商品或者類(lèi)似商品上已經(jīng)注冊(cè)的或者初步審定的商標(biāo)相同或者近似,由商標(biāo)局駁回申請(qǐng),不予公告。

      5異議。指申請(qǐng)人以外的任何人對(duì)于商標(biāo)局初步審定公告的商標(biāo)提出不應(yīng)予以核準(zhǔn)的意見(jiàn),要求撤銷(xiāo)初審公告的提議。

La contestation est formée dans un délai de trois mois à compter de la date de l 'avis initial de la marque, et la contestation par les parties à l' encontre de l 'Office des marques est recevable, l' inscription ou la contestation n 'est pas autorisée.

A rendue approuvé l'enregistrement n'est pas satisfaite, peut s'appliquer à la marque de révision de la décision de réexamen, la marque de révision pour décision finale.

      6核準(zhǔn)注冊(cè)。指對(duì)初步審定的商標(biāo),自公告之日起 3個(gè)月內(nèi)無(wú)人提出異議,或者經(jīng)裁定異議不能成立,商標(biāo)局即予以核準(zhǔn)注冊(cè),向申請(qǐng)人頒發(fā)商標(biāo)注冊(cè)證,并予以公告。

      至此,商標(biāo)注冊(cè)人取得商標(biāo)權(quán)。

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