Foreign Capital acquisition Procedures and steps

Selon le règlement sur les investisseurs étrangers et les entreprises, les fusions et acquisitions comprend généralement les étapes suivantes:

　　一、盡職調(diào)查：在這個階段，律師主要代理境外投資者對境內(nèi)企業(yè)的主體資格、債權(quán)債務(wù)關(guān)系、資產(chǎn)的合法性進行核查。

　　二、參與談判：由于境外投資者對中國的法律法規(guī)、市場狀況不熟悉，所以在價格策略上很難做到有的放矢、擊中對方弱點。律師參與談判可以為境外投資者爭取價格上的回旋余地。

　　三、并購協(xié)議設(shè)計：在大的框架通過談判敲定之后，要通過并購協(xié)議來落實一些細節(jié)問題，如股權(quán)轉(zhuǎn)讓如何實施，企業(yè)職工如何安置，報批職責分工及付款進度等。

　　四、合資合同及公司章程設(shè)計：一般外商投資服務(wù)中心會提供相應(yīng)的范本，但合同和章程是今后合資企業(yè)運作的綱領(lǐng)，必須給予高度重視，要充分考慮各方股東的權(quán)利、利益和責任，以及公司管理的科學性、運作效率等多方面的因素。

Cinquièmement, de préparer et de fichiers de présentation

? Bien que mon gouvernement ait rationalisé ses procédures, il reste encore une douzaine de documents à établir, mais le Bureau général de la documentation à établir sera informé.

Il convient de noter que cette étape peut nécessiter un certain nombre de procédures préalables, telles que l 'ajustement de la portée de l' activité, la modification du nom de l 'entreprise, etc.

Formulaire de demande